Les propositions du gouvernement Valls, annoncées le 19 juin, sont dérisoires au regard de l'histoire et des enjeux de la question de l'intermittence : si l'accord sur l'assurance chômage conclu il y a trois mois entre les « partenaires sociaux » est inacceptable, les mesures annoncées sont une provocation pour tous ceux qui travaillent depuis douze ans dans un esprit d'ouverture et de raison à des propositions acceptables.
Hier, les organisations et les parlementaires du comité de suivi, auditionnés par le médiateur du gouvernement, Jean-Patrick Gille, dénonçaient unanimement la convention d'assurance chômage du 22 mars 2014.
Aujourd'hui, le Premier Ministre annonce que l'accord sera agréé.
Le SYNAVI dénonce le déni de démocratie manifeste que représente cet accord.
Aujourd'hui comme hier, les propositions de l'ensemble du secteur et des parlementaires réunis depuis plus de dix ans au sein du comité de suivi sont ignorées, méprisées : comment se contenter de l'annonce d'une énième mission après toutes celles qui se sont succédées sans résultat depuis 2003 ?
L'annonce de l'agrément rend d'autant plus intolérables les « mesures d'apaisement » annoncées concernant les seules annexes 8 et 10 : - Croire que la mesure du différé constitue le principal objet du conflit en cours est une erreur totale.
Ce qui est en jeu, c'est la protection sociale face aux situations de chômage chronique qui frappent tous les travailleurs, dont les intermittents du spectacle ne sont qu'une catégorie exemplaire. C'est l'ensemble de l'accord Unedic signé le 22 mars qui est inacceptable !
La solution proposée aujourd'hui pour les seuls intermittents est méprisante : le gouvernement neutraliserait « l'effet du différé » en prenant à sa charge « le manque à gagner » de l'UNEDIC ! Pendant ce temps, les autres mesures s'appliqueront — en particulier la hausse des cotisations patronales et salariales, elle aussi réservée aux seuls employeurs et travailleurs précaires du spectacle — et surtout, le principe de capitalisation des droits instauré par le protocole de 2003, source majeure d'instabilité, perdurera.
C'est un pansement posé sur une prothèse ! Pire, avec les droits rechargeables, ce sont tous les précaires qui glissent vers ce système de capitalisation qui, loin de faciliter leur existence de chômeurs ou de consolider leurs droits sociaux, leur retire toute possibilité d'anticiper leur situation et de maîtriser un tant soi peu leur survie dans la précarité.
Et comment ne pas entrevoir derrrière ce financement compensatoire le début d'acceptation du vieux projet du MEDEF et de la CFDT de constitution d'une caisse « à part » réservée aux salariés des secteurs artistiques ?
- Croire que six mois de discussions entre les partenaires sociaux de l'UNEDIC, les représentants du secteur des arts vivants et l'État sur « l'ensemble des questions liées à l'intermittence » aboutira naturellement à une solution juste et durable relève de l'angélisme.
Cette proposition ne fait que reprendre l'idée de « concertation » avec les représentants des salariés et des employeurs du secteur pour « lutter contre la précarité » contenue dans l'accord du 22 mars. Nous, organisations paritaires du spectacle, aurions juste le privilège de parler avec les gestionnaires de l'UNEDIC, y compris des « conditions de l'assurance chômage ». Cela fait douze ans que les signataires des accords nationaux nous le refusent, qu'ils ne prennent même pas la peine de considérer le résultat des travaux approfondis menés en 2013 par l'Assemblée Nationale et par le Sénat : aujourd'hui ils accepteraient, parce que le gouvernement le leur demande aimablement, via une mission (encore une) de trois personnalités « indépendantes » ?
Comble du cynisme : l'État entrerait dans la danse ! Pour mieux sortir les intermittents du système de solidarité interprofessionnelle à l'heure où ce chômage chronique qui était l'exception des secteurs du spectacle devient une constante de la vie au travail de millions de nos concitoyens ?
- Se flatter du maintien des budgets nationaux alloués à la création pour les exercices 2015 à 2017 c'est au mieux faire preuve d'ignorance sur la situation réelle du secteur artistique.
Là encore, s'il y a amélioration par rapport à la perspective de 69 millions de baisse jusqu'ici annoncée, le compte n'y est pas ! La réalité du budget de la Culture ces dernières années c'est baisse ou stagnation, avec pour conséquence la précarisation accrue des structures de création, et donc de leurs salariés, artistes, techniciens, administratifs.
Le SYNAVI, qui rassemble ces structures indépendantes de création, n'a eu de cesse de se battre pour l'augmentation des crédits et une meilleure distribution de ceux-ci. En réalité un « maintien » des crédits nationaux reste le plus souvent synonyme de baisse pour les plus fragiles.
Nous attendons d'un gouvernement « de gauche » (mais ce terme a-t-il encore un sens pour qualifier ce gouvernement et la politique de régression sociale devant laquelle il se dit impuissant ?) qu'il considère comme Jack Lang que
« s'il y a crise, c'est une raison supplémentaire non pas pour diminuer, mais pour augmenter les crédits de la culture, les crédits de l'éducation, les crédits de la recherche (…) c'est la seule voie qui nous permet de redonner un sens à notre vie collective » (France Inter le 12/06/14).
Non, nous n'agréons pas cette mascarade !
Le SYNAVI appelle l'ensemble de ses adhérents, structures de création et lieux de diffusion indépendants, à continuer et amplifier leurs actions et le mouvement pour le NON AGRÉMENT de l'accord du 22 mars, condition sine qua non à toute sortie de crise. Lyon, le 23 juin 2014
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